Chronique annuelle de la jurisprudence relative aux aides d’État

Présentation


La présente chronique a pour objet de faire un bilan des décisions rendues au cours de l’année 2018 en matière d’aides d’État (art. 107 et 108 TFUE), à la fois, par les juridictions de l’Union et les juridictions françaises. Cette chronique permettra ainsi aux lecteurs de faire le point sur un an de jurisprudence, certaines décisions ayant eu un large écho en France comme celle confirmant la présomption simple d’aide d’État résultant, implicitement, du statut d’établissement public. De manière plus inédite, cette chronique sera également l’occasion de présenter la jurisprudence, aujourd’hui en construction, en matière d’indemnisation des dommages concurrentiels résultant de l’octroi d’une aide d’État illégale et/ou incompatible.

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