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Présentation


Les problématiques de brevets et de marques concernant les laboratoires pharmaceutiques, les biotechnologies, les professionnels des compléments alimentaires et des produits diététiques, les sociétés de cosmétiques et les fabricants de dispositifs médicaux évoluent constamment en France et dans l’Union européenne. Nos équipes suivent ces sujets avec attention afin de vous signaler, en amont, les évolutions à connaître pour votre pratique.

In Depth


Éléments clés

PROPOSITION DE LOI – LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON – INTERNET – POUVOIRS DES DOUANES
Le 15 juin 2021, une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon (N° 4246) a été déposée à l’Assemblée nationale. Certaines dispositions, en particulier les articles 11 et 15, visent notamment à lutter, de manière plus efficace, contre la contrefaçon de médicaments. LIRE L’ARTICLE COMPLET

ACTION EN REFERE – DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITÉ DE BREVET – ACTIVITÉ INVENTIVE – PLAUSIBILITÉ DE L’INVENTION
TJ Paris, 12 mai 2021, aff. Sanofi c. Teva (N°RG 21/53136)

La Cour estime suffisamment sérieux les arguments invoqués par la défenderesse pour remettre en cause l’apparente validité du brevet invoqué et rejeter les demandes de mesures provisoires sollicitées. LIRE L’ARTICLE COMPLET

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ACTION EN REFERE – RECEVABILITÉ A AGIR DU DISTRIBUTEUR – DÉFAUT D’ACTIVITÉ INVENTIVE – VRAISEMBLANCE DE LA CONTREFACON
CA Paris, 15 juin 2021, aff. Allergan c. Mylan (N°RG 20/12617)
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MARQUE DE MEDICAMENT – ATTEINTE A LA RENOMMÉE – NULLITÉ ET INTERDICTION DES AUTORITÉS DE SANTÉ
Cass. com., 27 mai 2021, aff. Boehringer (anciennement Merial) c. Virbac et Alfamed (Pourvoi n°F 19-17.676)

La Cour censure partiellement l’arrêt d’appel et juge que la recevabilité d’une action en annulation d’une marque de médicament n’est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autorités de santé. LIRE L’ARTICLE COMPLET

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VALIDITÉ DE LA MARQUE – ABSENCE DE CARACTERE DISTINCTIF – TERMES LATINS – CARACTèRE DESCRIPTIF
Cass. Com., 23 juin 2021, aff. Compagnie Générale de Diététique (CGD) c. Clavis (Pourvoi n°W 18-20.170
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VALIDITÉ DE LA MARQUE – DÉPôT DE MAUVAISE FOI – NUANCE DE COULEUR OU FORME DE PRODUIT EN COULEUR – EXPIRATION DE BREVET
CA Paris, 25 juin 2021, aff. Ceramtec GmbH c. CoorsTek Bioceramics LLC (N°RG 18/15306)
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PROCÉDURE DE DÉCHEANCE – PREUVE DE L’USAGE SÉRIEUX DE LA MARQUE – FAISCEAU D’ÉLEMENTS – VALEUR PROBANTE
TUE, 7 juillet 2021, aff. T205/20, Mme X c. Minerva GmbH et EUIPO
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