Concurrence, Régulation et Secteur Public

Présentation


Sabine Naugès et Laurent Ayache font le point à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat rendues en 2017, sur les conséquences indemnitaires du versement, par les personnes publiques, d’une aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union européenne. En particulier, l’attention est attirée sur l’existence d’une nouvelle hypothèse de private enforcement ouverte aux concurrents des bénéficiaires d’aides d’Etat incompatibles.

Cette chronique comporte également les commentaires de trois autres décisions du Conseil d’Etat intéressant le droit de la régulation et portant sur la fin annoncée des tarifs réglementés du gaz ; sur la suppression des contraintes réglementaires en matière de coavionnage ; et sur la faculté de s’opposer à la communication d’information sur les coûts d’un opérateur historique intervenant encore sur un marché en quasi-monopole pour des motifs tirés du secret en matière industrielle et commerciale.