Droit au Silence, mais Obligation de Coopérer devant le Gendarme Boursier

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Le gendarme boursier italien (la Consob) a condamné une personne physique pour manquement d’initié et lui a, en outre, infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros pour défaut de coopération, au motif qu’il avait sollicité à plusieurs reprises le report de son audition puis refusé de répondre oralement à certaines de ses questions.

La Cour constitutionnelle italienne, saisie d’un recours contre cette sanction, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), portant sur l’étendue du droit de garder le silence dans le cadre d’une enquête administrative.

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