Laura représente de nombreux contribuables confrontés à des problèmes sur les plans civil et pénal en relation avec les informations qu’ils communiquent au sujet de leurs comptes financiers offshore et autres actifs. Elle a également représenté des clients impliqués dans certaines des plus importantes affaires d’évasion fiscale de dirigeants jamais jugées aux États-Unis. Elle a notamment assuré la victoire à d’importants contribuables dans le cadre d’affaires fiscales qui ont été portées sur le plan civil devant le tribunal fiscal américain et des juridictions fédérales de district; la bonne foi de ses clients et la légitimité de leurs actions leur ont évité de payer les pénalités qu’ils s’étaient vu imposer par l’IRS. Elle est également intervenue dans le cadre de nombreuses affaires abordant des questions juridictionnelles complexes concernant les lois fiscales et qui ont constitué un précédent positif pour d’autres de ses clients en matière de délais de prescription.

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• A accompagné une grande multinationale dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution forcée d’une assignation concernant la revendication d’un privilège par la société en vertu de conseils fiscaux qui lui avaient été donnés pendant des opérations de refinancement et de restructuration; sa mission a notamment consisté à rédiger des actes de recours et à coordonner les efforts d’examen du privilège en question sur le plan international
• A représenté un contribuable qui demandait le coût de base des actions qu’il avait reçues dans le cadre de la démutualisation de plusieurs sociétés d’assurance; à l’issue d’un procès devant une juridiction fédérale de district, le contribuable s’est vu accorder une affectation partielle du coût de base des actions en question
• A représenté devant le tribunal fiscal américain le fondateur et directeur général d’une société cotée qui faisait l’objet d’une revendication formulée par l’IRS en relation avec des pénalités liées à des pertes, représentant 400 millions de dollars, découlant d’un abri fiscal «répertorié»; parmi les dizaines d’affaires de ce genre, celle-ci est la seule victoire remportée par un contribuable dans laquelle le tribunal fiscal a jugé qu’aucune pénalité ne lui serait appliquée car il avait agi de manière légitime et de bonne foi en déduisant les pertes
• A remporté un procès et obtenu que soient réduits d’environ 130 millions de dollars les impôts, taxes, intérêts et sanctions encourus par son client, soit 82% du montant total concerné, en faisant valoir un délai de prescription dans le cadre de sa défense; d’après le département Fiscalité du DOJ, c’est le seul procès que le gouvernement ait perdu sur les 12 affaires majeures qui ont été jugées cette année-là
• A représenté l’ancien partenaire d’un grand cabinet comptable, qui était membre du groupe de solutions fiscales du cabinet, dans le cadre de l’une des plus grandes affaires d’évasion fiscale jamais jugées dans le district Sud de New York
• A rédigé des conclusions qui ont entraîné le rejet de 10 chefs d’accusation et un renvoi inhabituel devant une autre juridiction dans le cadre de poursuites pénales intentées dans une affaire fiscale de 300 millions de dollars; les contribuables ont finalement été acquittés à l’issue du procès
• A invalidé de nombreuses enquêtes judiciaires portant sur des cadeaux non déclarés

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Courts / Agencies
Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième Circuit
Tribunal fédéral du district Est de Louisiane
Tribunal fédéral du district central de Louisiane
Tribunal fédéral du district Ouest de Louisiane
US District Court for the Eastern District of New York
US District Court for the Southern District of New York
US District Court for the Western District of New York
Tribunal fédéral du district Est du Texas
Tribunal fédéral du district Nord du Texas
Tribunal fédéral du district Sud du Texas
Tribunal fédéral du district Ouest du Texas
Tribunal fiscal américain

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